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Conditions du programme Créateur TradingView (Espaces payants)

1. Vue d'ensemble

Ces Conditions décrivent la manière dont le Programme Créateur de TradingView (Phase Pilote) permet aux Auteurs de monétiser leurs indicateurs et stratégies Pine Script via des Espaces Payants sur TradingView.

En rejoignant et en participant au Programme, vous acceptez ces Conditions, ainsi que les Conditions d'Utilisation, le Règlement de la Communauté et la Politique de Confidentialité de TradingView.

TradingView peut modifier ces Conditions à tout moment. Les mises à jour seront publiées dans le Centre d'Aide, et la poursuite de votre participation signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

2. Définitions Clés

  • Auteur — un utilisateur de TradingView autorisé à participer au Programme Créateur et à publier du contenu payant.
  • Utilisateur (Abonné) — tout utilisateur de TradingView qui achète un abonnement à un Espace Payant.
  • Espace Payant — une collection d'indicateurs et de stratégies accessibles sur invitation uniquement, proposée par un Auteur moyennant des frais mensuels.
  • Programme — le Programme Créateur de TradingView, permettant aux Auteurs de gagner de l'argent via des Espaces Payants.
  • Abonnement — un plan d'accès mensuel payant et récurrent pour un Espace Payant.
  • Versement (Payout) — le montant des revenus distribués par TradingView à l'Auteur après déduction des frais et ajustements.

3. Éligibilité

  • La participation à la phase pilote se fait uniquement sur invitation par TradingView.
  • Chaque Auteur peut créer un Espace Payant contenant jusqu'à 25 scripts (seuls les scripts publics accessibles sur invitation sont autorisés).
  • Les Auteurs doivent posséder un compte du Programme Partenaire TradingView avec un mode de paiement valide.
  • L'abonnement aux Espaces Payants n'est actuellement disponible que sur la version web de TradingView.
  • Les utilisateurs de certaines régions — incluant, mais sans s'y limiter, l'Iran, la Corée du Nord et la Russie — ne peuvent pas rejoindre le programme en raison de restrictions légales.
  • TradingView peut suspendre ou supprimer l'Espace Payant d'un Auteur à tout moment en cas de violation de ces Conditions ou du Règlement de la Communauté.

4. Abonnements

  • Les utilisateurs peuvent s'abonner à un Espace Payant directement sur TradingView.
  • En s'abonnant à un Espace Payant, les Utilisateurs acceptent les présentes Conditions du Programme et, le cas échéant, les propres conditions de l'Auteur publiées sur son site web. En cas de conflit, les présentes Conditions du Programme prévalent.
  • Les abonnements sont facturés mensuellement, selon les mêmes règles que les forfaits TradingView.
  • Les utilisateurs peuvent résilier à tout moment dans les paramètres de leur compte. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation.
  • Toute la facturation, l'accès et les renouvellements sont gérés automatiquement par TradingView.
  • La TVA ou d'autres taxes de vente applicables sont ajoutées là où la loi l'exige.
  • Les utilisateurs gratuits et payants de TradingView peuvent s'abonner.

TradingView n'est pas responsable des pertes dues à des modes de paiement expirés ou à des transactions échouées.

5. Commissions et Versements

  • TradingView collecte tous les paiements des Utilisateurs et distribue les revenus aux Auteurs après déduction des frais applicables.
  • Des frais de plateforme de 15 % sont retenus sur chaque transaction.
  • Les premiers participants à la phase pilote conserveront des frais de plateforme de 0 %, qui seront maintenus par clause d'antériorité.
  • Les versements sont traités une fois par mois, sous réserve d'une période de règlement allant jusqu'à 30 jours.
  • Les versements sont effectués via le compte du Programme Partenaire lié de l'Auteur. Les versements demandés avant la fin du mois sont généralement envoyés dans les 2 premières semaines du mois suivant.
  • Les paiements et les retraits sont traités en USD uniquement.
  • Les retraits peuvent être effectués via PayPal (préféré) ou par virement bancaire (le destinataire paie la commission bancaire).
  • TradingView déduira les montants remboursés et les rétrofacturations (chargebacks) des gains de l'Auteur avant le retrait.
  • Les Auteurs sont responsables du paiement de toutes les taxes applicables dans leur pays de résidence.

6. Taxes et Conformité

  • Les Auteurs doivent fournir des informations fiscales exactes sur demande.
  • Si les gains annuels totaux atteignent ou dépassent 600 USD, TradingView peut exiger la soumission de :
    • Formulaire W-9 (résidents des États-Unis)
    • Formulaire W-8 (non-résidents des États-Unis)
  • Les versements peuvent être suspendus jusqu'à la réception des formulaires requis.
  • TradingView se conforme aux réglementations KYC/AML applicables et peut demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité.

7. Responsabilités de l'Auteur

S'assurer que tout le contenu payant :

  • est original et conforme au Règlement de la Communauté de TradingView,
  • n'induit pas les utilisateurs en erreur et n'enfreint pas les droits de tiers,
  • est fonctionnel et maintenu tout au long de la période d'abonnement.
  • Fournir des descriptions précises.
  • Répondre aux questions ou plaintes des utilisateurs dans un délai raisonnable.
  • Informer TradingView avant de supprimer ou de modifier tout script inclus dans des abonnements actifs.

TradingView se réserve le droit de supprimer les Espaces Payants inactifs, trompeurs ou non conformes.

8. Droits et Limitations de TradingView

  • TradingView peut modifier, suspendre ou interrompre le Programme à tout moment.
  • TradingView peut mettre en avant ou promouvoir certains Espaces Payants à sa discrétion.
  • TradingView ne garantit pas la visibilité, les ventes ou les revenus.
  • TradingView ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de la participation au Programme.
  • L'utilisation continue du Programme après les mises à jour constitue l'acceptation de toutes nouvelles Conditions.

9. Données Personnelles

TradingView traite les données personnelles et financières conformément à sa Politique de Confidentialité. En participant, les Auteurs consentent à ce que TradingView collecte, stocke et traite leurs données pour les finalités suivantes :

  • Gestion des paiements et conformité,
  • Administration du programme,
  • Communication liée au marketing et aux mises à jour de la plateforme.

10. Résiliation

  • Les Auteurs peuvent quitter le Programme à tout moment en désactivant leur Espace Payant.
  • TradingView peut suspendre ou mettre fin à la participation immédiatement si :
    • l'Auteur viole ces Conditions ou le Règlement de la Communauté,
    • un comportement frauduleux ou trompeur est détecté, ou
    • les informations requises ne sont pas fournies.
  • En cas de résiliation, les abonnés actifs conserveront l'accès jusqu'à la fin de leur période de facturation, après quoi l'accès sera automatiquement révoqué.
Puis-je proposer mes scripts Pine payants directement sur…
Si je ne peux pas trouver la réponse par moi-même, comment…